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1444
ΕΠΙΣΗΜΗ ΕΦΗΜΕΡΙΔΑ ΤΗΣ 21ης ΔΕΚΕΜΒΡΙΟΥ
1984
Αριθμός
3064
Το Χρηματοδοτικό Πρωτόκολλο μεταξύ της Κυβέρνησης της Κυπριακής Δημοκρατίας και
της Κυβέρνησης της Γαλλικής Δημοκρατίας που σύμφωνα με το
'
Αρθρο
169 (1)
του Συντάγματος
συνομολογήθηκε στις
29
Νοεμβρίου,
1984,
ύστερα από Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με
αρ.
25.195
και ημερομηνία
22
Νοεμβρίου,
1984,
δημοσιεύεται στην επίσημη εφημερίδα της
Δημοκρατίας σύμφωνα με τις διατάξεις του' Αρθρου
169
(3)
του Συντάγματος, μαζί με μετάφρασή
του στην ελληνική, καθώς επίσης σύμφωνα με Απόφαση του Υπουργικού Συμβουλίου με
αρ.
25.264
και ημερομηνία
13
Δεκεμβρίου,
1984.
PROTOCOLE FINANCIER
entre
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE CHYPRE
et
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Afin de renforcer les
lίeηs
traditionnels d'amitie et de cooperation qui les unissent, le
Gouvernement de la Republique de Chypre et le ·Gouvernement de la Republique
Fran~aise,
sont
convenus de conclure
υη
protocole, dont les dispositions sont les suivantes:
ARTICLE ler-MONTANT
ΕΤ
OBJET
DES CONCOURS FINANCIERS.
Le Gouvernement
fran~ais
consent au
Gouvernement de la Republique de Chypre des
facilites de credit d'un montant maximum de
CENT DIX MILLIONS DE FRANCS (110 MF)
pour financer l'achat en France de biens et
services
fran~ais
afferettts aux projets mentionnes
en Annexe.
Ces concours financiers prennent la forme:
de prets du Tresor Pub1ic
Fran~ais,
d'un
montant maximum de TRENTE TROIS
MILLIONS DE FRANCS (33 MF);
de credits commerciaux, d'un montant
maximum de SOIXANTE DIX SEPT
MILLIONS DE FRANCS (77 MF)
garantis par
1Έtat fran~ais.
ARTICLE 2-MECANISME D'UTILISA
ΤΙΟΝ
DES CONCOURS FINANCIERS.
Le financement des contrats finances
en
application de ce protocole est assure
par
l'utilisation conjointe du pret du Tresor et des
credits prives garantis.
Les acomptes verses
a
la commande sont fixes
a
10% au
miniΠium
du montant des contrats; ils
sont payes par tirage sur le seul pret du Tresor.
Tous 1es autres paiements sont effectues par
tirage simultane sur le pret du Tresor et les
credits prives garantis.
Le montant des droits de tirage sur le pret du
Tresor est fixe
a
30% du montant rapatriable en
France des commandes d'equipements, de biens
et services
fran~ais.
Les credits prives garantis
couvrent 1e solde du financement
a
hauteur de
70% de la part
raΡatήabΙe
des contrats.
ARTICLE 3-MODALITES
ΕΤ
CONDITIONS
DES CONCOURS FINANCIERS.
(a) Les prets du Tresor portent interet
a
2% sur le montant restant d6 et sont
amortissables en 30 ans en 38 semestria–
lίtes
egales et successives, la premiere
echeant 138 mois apres le dernier jour
du trimestre calendaire au cours duque1
aura ete effectue le premier tirage quel
qu'en ait ete le montant.
(b) Les inter.ets courent
a
partir de la date
de chaque tirage et sont
lίquίdes
et payes
a
la
[ίη
de chaque semestre; les premiers
venant
a
echeance six mois apres le
dernier jour du trimestre calendaire au
cours duquel le premier tirage aura ete
effectue.
(c) Une convention d'application entre le
Credit National, agissant pour 1e compte
du Gouvernement
fran~ais
et 1a Banque
Centrale de Chypre, agissant pour 1e
compte du Gouvernement de la
Republique de Chypre, precisera les
modalites
d'utilίsation
et de rembourse–
ment des prets du Tresor
fran~ais.
(d) Les credits commerciaux garantis seront
amortis en vingt semestrialites egales et
successives, la premiere intervenant six
mois
a
compter de la reception pro–
visoire ("commissioning") des installa–
tions.
Le contrat commercia1
ου
la conven–
tion bancaire fixeront le delai maximum
separant la signature du contrat et le
point de depart de l'amortissement des
credits. Ils fixeront egalement le taux
d'jnteret de ces credits, qui seront le taux
usuel des credits de l'espece, auquel
s'ajoute la prime d'assurance-credit de la
COFACE. Ces credits seront garantis
par la Banque Centrale de Chypre pour
le compte du Gouvernement de la
Republique de Chypre.
(e) Le pret du Tresor est accorde et
rembourse en Francs. Les credits com–
merclaux garantis sont tires et
rembourses dans une des devises
suivantes: Franc, Dollar americain, Yen,
Franc suisse, Deutschmark. Le montant
des contrats est exprime en Francs.
ARTICLE 4-DELAI DE MISE
ΕΝ
OEUVRE.
Pour ouvrir droit aux credits definis
a
ΙΆrtίcΙe
Ι,
le contrat passe avec le fournisseur
fran~ais
devra etre conclu au plus tard le 31 mars 1986.
Aucun tirage sur le pret du Tresor ouvert par